Protéger son environnement > Gestion des déchets > La tarification incitative | Communauté de Communes Canton de Mortagne sur Sèvre

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Les Documents Utiles

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Paiement en ligne de la redevance incitative

Paiement en ligne de la redevance incitative

Fiche pratique n°3

Grille Tarifaire 2017

Diaporama présenté lors des réunions publiques

Diaporama présenté lors des réunions publiques

Liste des emplacements des conteneurs de regroupement

Liste des emplacements des conteneurs de regroupement

Règlement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés

Règlement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés

Règlement de facturation de la R.E.O.M.

Règlement de facturation de la R.E.O.M.

Règlement des trois déchetteries intercommunales

Règlement des trois déchetteries intercommunales

La Redevance Incitative

© Communauté de Communes du Pays de Mortagne - La Redevance Incitative

Le Conseil de Communauté a validé la mise en place de la Tarification Incitative via la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) communément appelée « Redevance Incitative » en remplacement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M).
VERS LA REDEVANCE INCITATIVE
Depuis le 1er janvier 2014, la Redevance Incitative est opérationnelle sur le territoire de la Communauté de Communes.
La Redevance est un mode de facturation du service plus équitable et incitatif, établi en fonction de la production des déchets dans chaque foyer :
Equitable parce que fondée sur un forfait d’accès aux services pour tous les usagers ;
Incitatif parce qu’en réduisant la quantité d’ordures ménagères présentée au service de collecte des déchets, elle permet à l’usager d’influer sur sa facture.

LA REDEVANCE INCITATIVE COMPREND
- une part fixe comprenant un abonnement qui correspond à l’accès au service de gestion des déchets et un forfait minimum de présentation du bac ou sac,
- une part variable « incitative », calculée en fonction du volume et du nombre de présentation du bac à la collecte au-delà du forfait minimum.

Collecte en porte à porte dans les parties agglomérées :
Chaque utilisateur du service (foyers, entreprises, administrations) est équipé d’un bac roulant muni d’une puce électronique permettant de l’identifier. La puce permet d’enregistrer la fréquence de collecte du bac.

Conteneurs de regroupement dans les écarts hors agglomération:
Sont concernés par le dispositif de collecte des ordures ménagères par apport volontaire, les foyers résidant :
- dans les écarts ;
- en habitat collectif vertical ;
- dans les rues ne pouvant pas être desservies par le service en porte à porte;
- dans les habitations sans garage, ni cour, ni jardin, ni dépendance permettant de remiser un bac roulant.

Ces usagers ont accès à des conteneurs de regroupement associés à des points d’apports volontaires existants (verre, papier) dans les Communes de la Communauté de Communes. Les habitants déposent eux-mêmes leurs sacs d’ordures ménagères.
La carte permettant d’accéder aux conteneurs de regroupement est la carte de déchetterie. Cette carte est paramétrée de telle sorte que les usagers ont à la fois accès aux déchetteries, à la fois accès aux conteneurs de regroupement. Pour obtenir une carte, l’usager doit se faire connaître auprès du service de gestion des déchets.

ASPECTS PRATIQUES : COMMENT PAYER SA FACTURE ?

© Communauté de Communes du Pays de Mortagne - ASPECTS PRATIQUES : COMMENT PAYER SA FACTURE ?

Vous allez recevoir une première facture au cours du deuxième trimestre 2014, pour la période de collecte du
1er janvier 2014 au 30 juin 2014.

Cette facture est à régler directement auprès du Trésor Public :
- Par carte bancaire sur le site sécurisé www.tipi.budget.gouv.fr
- Par Titre Interbancaire de Paiement (TIP)  en détachant le talon présent sur la facture, en le datant, le signant et en l’envoyant par enveloppe retour à l’adresse indiquée sur le TIP.
- Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public, en joignant le TIP non signé et non agrafé, sans autre document et en l’envoyant par enveloppe retour à l’adresse indiquée sur le TIP.
- Par virement bancaire sur le compte courant du comptable en charge du recouvrement. IBAN : FR28 3000 1006 97D8 5000 0000 051 BIC : BDFEFRPPCCT
- Par prélèvement automatique pour la prochaine facture en remplissant le mandat de prélèvement SEPA à retourner à la Communauté de Communes.
INFORMATIONS PRATIQUES
Si vous étiez mensualisé en 2013, contactez le Centre Prélèvement Service pour baisser le montant de vos prélèvements en raison de la suppression de la T.E.O.M. :
- par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h : 0 810 012 009 (coût d’un appel local)
- par mail : cps.lille@finances.gouv.fr
- par courrier : Centre Prélèvement Service 59868 LILLE.
Si vous ne souhaitez pas modifier les montants de votre mensualisation, une régularisation sera effectuée en fin d’année par le Centre Prélèvement Service.
Pour toute demande au Centre de Prélèvement Service, indiquez le numéro de contrat de mensualisation figurant dans le cadre de vos références de votre avis d’imposition 2013 ou de votre échéancier 2014 (numéro de contrat de prélèvement M385…).