Protéger son environnement > Gestion des déchets > La tarification incitative | Communauté de Communes Canton de Mortagne sur Sèvre

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Les Documents Utiles

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Paiement en ligne de la redevance incitative

Paiement en ligne de la redevance incitative

Fiche pratique n°3 : Grille Tarifaire 2017

Grille Tarifaire 2017

Diaporama présenté lors des réunions publiques

Diaporama présenté lors des réunions publiques

Fiche pratique n°1 : Quelques conseils pour la collecte des ordures ménagères

Quelques conseils pour la collecte des ordures ménagères

Liste des emplacements des conteneurs de regroupement

Liste des emplacements des conteneurs de regroupement

Paiement de la redevance incitative

Règlement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés

Règlement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés

Règlement de facturation de la R.E.O.M.

Règlement de facturation de la R.E.O.M.

Règlement des trois déchetteries intercommunales

Règlement des trois déchetteries intercommunales

La Redevance Incitative

© Communauté de Communes du Pays de Mortagne - La Redevance Incitative

Le Conseil de Communauté a validé la mise en place de la Tarification Incitative via la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) communément appelée « Redevance Incitative » en remplacement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M).
VERS LA REDEVANCE INCITATIVE
Depuis le 1er janvier 2014, la Redevance Incitative est opérationnelle sur le territoire de la Communauté de Communes.
La Redevance est un mode de facturation du service plus équitable et incitatif, établi en fonction de la production des déchets dans chaque foyer :
Equitable parce que fondée sur un forfait d’accès aux services pour tous les usagers ;
Incitatif parce qu’en réduisant la quantité d’ordures ménagères présentée au service de collecte des déchets, elle permet à l’usager d’influer sur sa facture.

LA REDEVANCE INCITATIVE COMPREND
- une part fixe comprenant un abonnement qui correspond à l’accès au service de gestion des déchets,
- une part variable « incitative », calculée en fonction du volume et du nombre de présentation du bac à la collecte.

Collecte en porte à porte dans les parties agglomérées :
Chaque utilisateur du service (foyers, entreprises, administrations) est équipé d’un bac roulant muni d’une puce électronique permettant de l’identifier. La puce permet d’enregistrer la fréquence de collecte du bac.

Conteneurs de regroupement dans les écarts hors agglomération:
Sont concernés par le dispositif de collecte des ordures ménagères par apport volontaire, les foyers résidant :
- dans les écarts ;
- en habitat collectif vertical ;
- dans les rues ne pouvant pas être desservies par le service en porte à porte;
- dans les habitations sans garage, ni cour, ni jardin, ni dépendance permettant de remiser un bac roulant.

Ces usagers ont accès à des conteneurs de regroupement associés à des points d’apports volontaires existants (verre, papier) dans les Communes de la Communauté de Communes. Les habitants déposent eux-mêmes leurs sacs d’ordures ménagères.
La carte permettant d’accéder aux conteneurs de regroupement est la carte de déchetterie. Cette carte est paramétrée de telle sorte que les usagers ont à la fois accès aux déchetteries, à la fois accès aux conteneurs de regroupement. Pour obtenir une carte, l’usager doit se faire connaître auprès du service de gestion des déchets.

ASPECTS PRATIQUES : COMMENT PAYER SA FACTURE ?

© Communauté de Communes du Pays de Mortagne - ASPECTS PRATIQUES : COMMENT PAYER SA FACTURE ?

Votre facture est à régler directement auprès du Trésor Public :
- Par carte bancaire sur le site sécurisé www.tipi.budget.gouv.fr
- Par Titre Interbancaire de Paiement (TIP)  en détachant le talon présent sur la facture, en le datant, le signant et en l’envoyant par enveloppe retour à l’adresse indiquée sur le TIP.
- Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public, en joignant le TIP non signé et non agrafé, sans autre document et en l’envoyant par enveloppe retour à l’adresse indiquée sur le TIP.
- Par virement bancaire sur le compte courant du comptable en charge du recouvrement. IBAN : FR28 3000 1006 97D8 5000 0000 051 BIC : BDFEFRPPCCT
- Par prélèvement automatique pour la prochaine facture en remplissant le mandat de prélèvement SEPA à retourner à la Communauté de Communes.