Protéger son environnement > Assainissement | Communauté de Communes Canton de Mortagne sur Sèvre

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Le service Public d’Assainissement Non Collectif : S.P.A.N.C.

© Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Le service Public d’Assainissement Non Collectif : S.P.A.N.C.

Les Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre ont transféré la compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) à la Communauté de Communes.

Le rôle du S.P.A.N.C, défini par la loi, est de vérifier la conception et le fonctionnement des installations d’assainissement autonomes.
En effet, les zones de notre territoire non desservies par le réseau collectif doivent être munies d’une installation conforme à la réglementation, en bon état de fonctionnement et donc entretenues. Le but : préserver notre ressource en eau.

Les techniciens en charge de cette mission réalisent des visites de contrôle de fonctionnement du parc d’installations d’assainissement non collectif. 
Les avis sur les installations existantes sont de 3 ordres :
- Favorable pour une installation satisfaisante,
- Favorable avec réserves pour une installation à améliorer
- Défavorable pour une installation non conforme.

Ce dernier avis fixe un délai de 4 ans, à partir de la date du contrôle, au propriétaire pour effectuer la remise aux normes.
A cela s’ajoute le contrôle des installations neuves (dans le cadre de constructions et de rénovations).

L’Assainissement Non Collectif assure la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement (tout à l’égout)

Les installations doivent être entretenues en vidangeant régulièrement les dispositifs de prétraitement (fosse toutes eaux : tous les quatre ans de manière à éviter l’obstruction des drains d’épandage ; bas dégraisseur et pré-filtre : tous les six mois…).

Le S.P.A.N.C comporte deux grands types de contrôles :
La loi impose un service de contrôle à la fois des installations neuves et existantes d’assainissement individuel.